Législation des tortues 

Introduction

La législation française est souvent considérée comme compliquée, pourtant lorsqu’on a compris son fonctionnement, on s’aperçoit qu’elle est tout à fait assimilable pour tout à chacun.

En France, les tortues étant des animaux d’espèces non domestiques, ne figurant donc pas dans l’Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, leur commerce et leur détention sont régis par 3 « niveaux » de réglementation
:

- la réglementation internationale: Convention de Washington (CITES) qui régit les échanges internationaux des espèces non domestiques, elle est en application dans tous les pays du monde.

- la réglementation européenne: règlement CE 338/97, qui s’inspire de la CITES et vient modifier l’application, de celle-ci par diverses modifications et adaptations de celle-ci. Elle est en application dans tous les pays membre de l’UE (Union Européenne).

 - la réglementation française: qui transpose les textes de protection de la nature (code de l'environnement) et de réglementation de la détention d'animaux d’espèces non domestiques (arrêtés du 10 août 2004). Elle est en application dans toute la France et ses territoires.

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La convention de Washington : Convention on International Trade in Endangered Species" (CITES)

 

Cette convention régit les échanges internationaux des plantes et animaux non domestiques (ainsi que leurs sous-produits) entre les différents pays du monde, elle est divisée en 3 niveaux distincts :


Annexe I (1): pour les espèces plus menacées (commerce interdit sauf dérogation particulière)

Annexe II (2): pour celles nécessitant une surveillance mais dont le commerce est néanmoins autorisé.

Annexe III (3): pour les espèces moins menacées dont le commerce est surveillé de façon similaire à l’annexe II (2), mais pour un pays unique.

Voir la convention en français

 

Législation européenne : règlement CE 338/97

 

L’Europe possède son propre règlement inspiré de la convention de Washington, avec cependant, quelques différences d’application. Voici la transcription détaillées des 4 listes du règlement CE n° 338/97:

Annexe A
- Toutes les espèces listées en annexe I (1)
- Certaines espèces d’annexe II (2) pour lesquelles l’union Européenne a adopté des mesures de protection interne plus strictes.
- Certaines espèces non soumises à la CITES

Annexe B
- Toutes les espèces en annexe II (2)
- Certaines espèces en annexe III (3)
- Certaines espèces non soumises à la CITES

Annexe C
- Toutes les espèces en annexe III (3)

Annexe D
- Certaines espèces en annexe II pour lesquelles l’union Européenne a émis des réserves
- Certaines espèces non soumises à la CITES.

 
Téléchargez le règlement CE 338/97 au format pdf

 

La Législation française

 

La législation française est régie par la synthèse de 2 niveaux de protections :

 

        1) Les textes de protection de la faune au titre du code de l’environnement:

 

- Arrêté "Guyane" (arrêté du 15 mai 1986)

- Arrêtés de protection des reptiles et amphibiens de métropole (arrêté du 22 juillet 1993 abrogé par l'arrêté du 19 novembre 2007)

 

        2) Les textes régissant la réglementation liée à la détention d’espèces non domestiques: 

  

- Article R413-1 à 50 du Code de l'environnement 

- Arrêté du 12 décembre 2000     

- Les 2 Arrêtés du 10 août 2004   

Arrêté du 21 novembre 1997 

 

Arreté « Guyane »

Plusieurs textes portant sur la protection des espèces de vertébrés présents en Guyane ont été publiés en 1986, ces arrêtés sont souvent nommés « arrêtés Guyane », dont voici la liste des espèces concernées :

Famille des chélidés : Chelus fimbriatus ( Matamata), Platemys platycephala (Platemyde à tête orange)
Famille des pelomédusés : Podocnemus cayennensis (Podocnemide de Cayenne)

Famille des Testudinidés : Chelonoidis carbonara (Tortue charbonière), Chelonoidis denticulata, (Tortue denticulée).

Leur vente, achat, utilisation, transport, ou destruction sont strictement interdits, cependant les spécimens nés en captivité bénéficient d’une exemption des interdictions de vente et transport, ils imposent toutefois le certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement dès le premier spécimen.

 

Arrêtés de protection des reptiles et amphibiens de métropole

L’article 1er de ces arrêtés est celui qui nous concerne en chéloniophilie, il fixe la liste des reptiles et amphibiens présents à l’état naturel sur le territoire métropolitain et pour lesquels une protection totale s’applique.

 

Les tortues françaises :

On ne dénombre que 3 espèces de chéloniens présents à l’état naturel sur le territoire :

Tortues aquatiques :


             -Emys orbicularis (Cistude d’Europe)
            -Mauremys leprosa (Émyde lépreuse)

Tortues terrestres:

            -Testudo hermani hermani (Tortue d’Herman)

Sauf pour la Testudo hermanni pour laquelle une autorisation d'agrément d'élevage peut être obtenue. La vente, achat, utilisation, transport, ou destruction des 2 autres espèces sont strictement interdits, cependant les spécimens nés en captivité bénéficient d’une exemption des interdictions de vente et transport, ils imposent toutefois le certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement dès le premier spécimen excepté pour la Testudo hermanni hermanni pour laquelle une autorisastion de détention peut être accordée (voir espèce en annexe A).

 

Les espèces dangereuses

Toutes les espèces dont la largeur de la bouche à l'âge adulte est supérieure ou égale à 4 centimètres, sont classées « dangereuses » et donc soumises au certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement dès le premier spécimen, en voici la liste complète :

 -famille des chélydridés : Chelydra spp, Macrochelys spp  (anc. Macroclemys spp
- famille des kinosternidés : Staurotypus spp    

- famille des pélomédusidés : Pelusios niger

- famille des podocnémididés : Erymnochelys spp, Peltocephalus spp, Podocnemis spp

 - famille des trionychidés : Amyda spp, Apalone spp, Aspideretes spp, Chitra spp, Pelochelys spp,  Rafetus spp, - Trionyx spp

- famille des chéloniidés : Eretmochelys spp,  Caretta spp, Lepidochelys spp  

- famille des dermochélyidés : Dermochelys coriacea

 

Les espèces invasives

Platysternidés spp. Kinosternon subrubrum, Kinosternon flavescens, Sternotherus odoratus, Emydoidea blandingii, Deirochelys reticularia, Chrysemys spp, Pseudemys spp, Trachemys sp, Graptemys spp, Malaclemys terrapin, Terrapene spp, Clemmys spp.

Leur vente, achat, utilisation ou transport sont strictement interdits, et leur détention impose le marquage dès 10cm de plastron ainsi que la présentation d’un certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement dès le premier spécimen.

Application de la législation en France

La détention d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à autorisation particulière (Demande d'autorisation de détention) ou (certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement), ceci bien entendu, en fonction des espèces et du nombre d'animaux que vous souhaitez posséder.
En effet, toutes les espèces ne bénéficient pas du même statut de protection, ce qui impose encore une fois de connaitre le statut exact de la ou les espèces concernées.

La liste des espèces dont la détention impose le certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement figure dans l'arrêté du 10 août 2004 (publié le 25 septembre 2004), elle inclut la législation internationale, la législation européenne, la législation française (Continent + Guyane + Invasives + Dangereuses).

Voir la liste

Liste des tortues pour lesquelles une Autorisation de détention (AEA) peut être accordée jusque 6 spécimens :

Astrochelys radiata ainsi que toutes les Testudo en annexe A du règlement communautaire, à savoir :
Testudo hermanni
Testudo graeca
Testudo marginata
Testudo kleinmanni
Testudo werneri

Note : les détenteursde tortues invasives dont on peut prouver légalement l’acquisition avant 2004  peuvent également obtenir un AEA à conditions que celles-ci soit identifiées partranspondeur électronique.


Toutes ces espèces doivent être identifiées par transpondeur électronique et accompagnées du Certificat Intracommunautaire (C.I.C). Au-delà de 6 spécimens, le certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement est obligatoire.

Identification et marquage

L’identification, par transpondeur électronique, est obligatoire pour tout spécimen dont la longueur atteint 10 cm pour les espèces suivantes : Toutes les tortues en annexe A + Chelonoidis carbonaria et Chelonoidis denticulata.  Note : Un nouvelle application de la législation est en cours et devrait imposer le marquage par transpondeur pour tout spécimen dont la longueur atteint 6 cm.

 

Liste des espèces figurant sur l l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisations de détention de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’espèces non domestiques, ces espèces imposent le certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement:

Trionychidés spp.

Tortues à carapace molle.

Carettochélyidés spp.

Tortues fluviatiles de Nouvelle-Guinée et d'Australie.

Platysternidés spp.

Tortues à grosse tête orientales.

Kinosternon subrubrum.

Tortue bourbeuse roussâtre.

Kinosternon flavescens.

Tortue bourbeuse jaunâtre.

Sternotherus odoratus.

Tortue musquée.

Chinemys reevesi.

Chinémide de Reeves.

Emydoidea blandingii.

Tortue de Blanding.

Deirochelys reticularia.

Tortue-poulet.

Chrysemys spp.

Tortue peinte.

Pseudemys spp.

Pseudémydes.

Trachemys spp.

Trachémydes.

Graptemys spp.

Graptémydes.

Malaclemys terrapin.

Tortue à dos diamanté.

Terrapene spp.

Tortues-boîtes.

Clemmys spp.

Clemmydes.

Dipsochelys elephantina (Testudo gigantea).

Tortue éléphantine d'Albadra.

Orlitia borneoensis.

Tortue fluviatile géante de Bornéo.

Callagur borneoensis.

Tortue peinte de Bornéo.

Dermatémydidés spp.

Tortues fluviatiles d'Amérique centrale.

Kinixys spp.

Tortues à dos articulé.

Gopherus spp.

Tortues fouisseuses américaines.

Les quotas :

Le certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement sont obligatoires dès que l'on maintient :

- plus de 25 tortues mesurant 40 cm maxi à taille adulte

- plus de 10 tortues mesurant plus de 40 cm à taille adulte

- plus de 40 reptiles

Note : Les juvéniles destinés à être vendus ne comptent pas dans le calcul de ces quotas.


Conclusions :


Il faut garder à l’esprit qu’à un niveau ou un autre, toutes les tortues terrestres sont protégées, beaucoup d’espèces aquatiques sont soit invasives, soit dangereuses et que pour les maintenir, il faut pouvoir prouver qu'on les a acquises légalement.

Dès que l'on maintient une espèce pour laquelle le certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement sont obligatoires, la tenue des registres d'entrées et de sorties est impérative. On doit y faire figurer les espèces en annexe A ainsi que toutes les espèces non domestiques que l'on détient, alors qu'une personne non détentrice du certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement peut maintenir les espèces en annexe B et autres espèces non protégées sans formalité (sauf si dépassement des quotas). Il s’agit là d’une des incohérences de notre législation mais nous devons néanmoins nous y tenir.